Rapport du Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement : Report of the Task Force on Government Accounting

Les entités ainsi incluses seraient : ⎯ les agences de la santé et des services sociaux; ⎯ les établissements publics de santé et de services sociaux (centres hospitaliers, centres de santé et de services sociaux, centres de réadaptation, centres de protection de l’enfance et de la jeunesse); ⎯ les commissions scolaires; ⎯ les collèges d’enseignement général et professionnel (cégeps); ⎯ l’Universi [...] Étant donné que les cibles de réduction de la dette sont enchâssées dans la Loi, le groupe de travail convient de l’importance de clarifier la définition de dette totale aux fins de l’application de cette loi. [...] Le résultat de l’analyse démontre que les entités suivantes sont sous le contrôle du gouvernement : ⎯ les agences de la santé et des services sociaux; ⎯ les établissements publics de santé et de services sociaux (centres hospitaliers, centres de santé et de services sociaux, centres de réadaptation, centres de protection de l’enfance et de la jeunesse); ⎯ les commissions scolaires; ⎯ les collèges [...] Consolidation de Financement-Québec et de la Corporation d’hébergement du Québec À la suite de la réforme de la comptabilité gouvernementale de 1998, Financement-Québec (FQ) et la Corporation d’hébergement du Québec (CHQ) ont été institués dans le but de financer les immobilisations des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation. [...] Statut de certains organismes Il est recommandé au gouvernement du Québec : ⎯ de modifier le statut d’entreprise du gouvernement de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société de développement de la Baie James et de la Société des établissements de plein air du Québec pour celui d’organisme et de les comptabiliser selon la méthode de la consolidation ligne par ligne dans les état