Réponses de femmes autochtones sur les biens immobiliers matrimoniaux recueillies dans 7 refuges financés par l'AINC, 5 novembre - 14 décembre 2006 : Responses from Aboriginal women in seven (7) INAC-funded shelters regarding matrimonial real property (MRP), November 5 - December 14, 2006

Les personnes consultées ont également évoqué l’absence de protection des droits de la personne dans les réserves, en raison du vide législatif créé par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). [...] Loi canadienne des droits de la personne—le vide juridique créé par cette loi en ce qui concerne les personnes résidant dans une réserve reste l’un des grands enjeux auquel est confronté le Canada en matière de droits de la personne Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) 2—la participation des Premières nations aux ententes relatives à la Loi de 1999 sur la gestion des terres [...] Attribution selon la coutume Attribution, par le conseil de bande, de terres de réserve à des membres de la bande en vertu de la pratique traditionnelle ou coutumière de la bande. [...] Réserve—« […] parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande (la Loi sur les Indiens) ; bien que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens prévoient la cession de certaines parcelles des terres de réserve, (les terres concernées par les « certificats de possession »), la vente et l’achat en sont restreints. [...] La conférence de réflexion internationale intitulée « Réduire les disparités sur le plan de la santé et promouvoir l'équité pour les populations vulnérables » a déclaré : « La subordination des Autochtones, un effet du colonialisme, a eu pour conséquence de mettre en péril les femmes autochtones de multiples façons, confrontées à la discrimination personnelle et institutionnelle, en position d’inf