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Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada : Legal aid eligibility and coverage in Canada

27 Jun 2005

Définition de la famille – La façon de définir la famille aux fins de la détermination de l’admissibilité. [...] Le revenu net est calculé en additionnant les revenus de toutes les sources et en soustrayant de la somme les montants qu’on autorise à déduire, soient les frais de garderie, les pensions alimentaires, les amendes, les frais pour les médicaments et le coût d’un interprète juridique. [...] Définition de la famille La définition de la famille englobe les familles monoparentales et biparentales et comprend les enfants et les personnes à charge. [...] À la suite de la décision Brydges, les services d’un avocat sont offerts par la Commission en dehors des heures de bureau en vertu d’un contrat signé avec un avocat de pratique privée, et les avocats salariés assurent le service pendant les heures normales de bureau. [...] Le montant de la contribution et le délai de remboursement sont laissés à la discrétion de la personne en charge.
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Authors

Tsoukalas, Spyridoula

Pages
123
Published in
Canada

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