Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État /

MÉMOIRE Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État Mai 2019 MÉMOIRE Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État Mai 2019 Cette publication a été produite par le Conseil du statut de la femme. [...] MÉMOIRE – Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État 7 Le Conseil choisit dans ce mémoire d’axer ses commentaires sur trois composantes du projet de loi : l’affirmation de la laïcité de l’État et de ses principes sous-jacents (section 1), l’interdiction du port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions (section 2) ai [...] C’est en continuité avec de tels propos que, dans le cadre de son examen des articles 1, 2 et 3 du projet de loi no 21, le Conseil : •. réaffirme la valeur inestimable de la laïcité de l’État dans une société de droit comme le Québec; •. reconnaît la légitimité des quatre principes qui sous-tendent la laïcité de l’État, tels qu’énoncés dans le projet de loi, soit : 1- la séparation de l’État et de [...] MÉMOIRE – Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État 11 2. L’interdiction du port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions Le projet de loi no 21 prévoit, à son article 6, l’interdiction du port de signes religieux, pendant l’exercice de leurs fonctions, à un ensemble de personnes listées à son annexe II. [...] MÉMOIRE – Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État 21 Considérant que : •. les inégalités entre les femmes et les hommes de même qu’entre les femmes que génère l’interdiction de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions; •. les difficultés à identifier les signes religieux; •. l’importance de l’apparence de neutralité